Commissaire à l’équité

FP Canada donne accès à un commissaire à l’équité. Le commissaire à l’équité est indépendant de FP Canada et constitue une ressource externe pour les plaintes relatives aux processus de FP Canada qui ne sont pas traitées à la satisfaction du plaignant par le personnel de FP Canada. Ce rôle, à l’instar d’un médiateur, consiste en un examen impartial par un tiers du processus suivi par FP Canada pour parvenir à la décision ayant conduit à la plainte.

 

Commissaire à l’équité - de juin 2019 à juin 2020

 

Teresa Black Hughes, CFP®

 

Déposer une plainte auprès du commissaire à l’équité

 

Étape 1: Soumettez votre plainte à FP Canada

Le commissaire à l’équité est la ressource ultime. Avant de déposer une plainte auprès du commissaire à l’équité, vous devez d’abord soumettre votre plainte à FP Canada comme suit:

Objet de la plainteOù déposer plainte
Professionnels CFP 
Certifiés FPSC Level 1
Formulaire de réclamation
Toutes les autres plaintesinfo@fpcanada.ca

 

Une fois que vous avez déposé une plainte, un membre du personnel de FP Canada vous contactera et travaillera avec vous pour résoudre la plainte. Si une solution ne peut pas être atteinte, le personnel vous guidera. Si vous n’êtes toujours pas satisfait du règlement proposé, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire à l’équité. Le commissaire à l’équité examinera uniquement les plaintes qui ont suivi le processus approprié.

 

Étape 2: déposez votre plainte auprès du commissaire à l’équité

Pour déposer une plainte auprès du commissaire à l’équité, vous devez démontrer que:

  • le personnel chargé de l’examen de la plainte était en conflit d’intérêts;
  • les procédures appropriées n’ont pas été suivies lors de l’examen;
  • le personnel n’a pas pris en compte toutes les preuves pertinentes;
  • l’interprétation par le personnel d’une politique ou d’une procédure existante était injustement limitée; ou
  • l’injustice systémique existe dans les politiques ou procédures appliquées elles-mêmes.

 

Si l’un de ces motifs est identifié, la plainte sera considérée comme légitime par le commissaire à l’équité. Le commissaire à l’équité conserve le pouvoir discrétionnaire ultime de refuser d’examiner ou d’enquêter sur une plainte si, par exemple, la plaignante agit de manière frivole, vexatoire ou menaçante.

La plainte doit être soumise dans les six mois suivant la réception de la décision finale de FP Canada. Le commissaire à l’équité peut refuser d’examiner une plainte lorsque le plaignant a été informé de la position finale de FP Canada concernant les préoccupations soulevées, plus de six mois avant le dépôt de la plainte auprès du commissaire à l’équité.

Vous pouvez soumettre votre plainte au commissaire à l’équité à l’adresse suivante: fairnesscommissioner@fpcanada.ca

Veuillez noter que les plaintes ne seront pas acceptées par téléphone. Les questions concernant le processus d’escalade ou d’examen peuvent être adressées au secrétaire général de FP Canada au 416 593-8587 poste 223 ou sans frais au 1-800-305-9886.

 

Enquête

À la réception d’une plainte, le commissaire à l’équité accusera réception et commencera une enquête. Nous ferons tout effort raisonnable pour arriver à une recommandation finale dans 90 jours à compter de la date à laquelle la plainte a été reçue par le commissaire à l’équité. Cependant, comme chaque cas est unique, le temps requis pour un examen complet et équitable variera.

 

Confidentialité et consentement

À l’exception de la divulgation de la réception d’une plainte à FP Canada, toutes les plaintes sont gardées confidentielles. Le commissaire à l’équité ne peut enquêter sur une plainte que lorsque toutes les parties concernées ont consenti à la divulgation de renseignements confidentiels. Les plaintes anonymes ne feront pas l’objet d’une enquête.

 

Résultat de l’enquête

Suite à l’enquête, le commissaire à l’équité fournira un rapport écrit au plaignant et à FP Canada. Le rapport comprendra un résumé des faits pertinents et les conclusions et les recommandations du commissaire à l’équité, avec justification à l’appui. La recommandation du commissaire à l’équité ne lie pas le plaignant ni FP Canada. Cependant, on s’attend à ce que le personnel de FP Canada déploie des efforts pour mettre en œuvre toute recommandation. Le commissaire à l’équité est le dernier point d’escalade d’une plainte.