Normes professionnelles

Les certifiés de FP Canada sont tenus de se conformer à des normes rigoureuses qui sont définies et appliquées par le Conseil des normes de FP Canada. Ces normes sont maintenues par le Comité de normalisation. Elles sont régulièrement examinées afin de s’assurer qu’elles répondent aux besoins des Canadiens et qu’elles suivent l’évolution de la profession de planificateur financier.
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Normes de responsabilité professionnelle du Conseil des normes de FP Canada

Les Normes de responsabilité professionnelle du Conseil des normes de FP Canada comprennent:

  1. Code d’éthique: Les principes qui guident la conduite des certifiés de FP Canada.
  2. Règles de conduiteLes normes de conduite spécifiques attendues des certifiés de FP Canada.
  3. Normes de compétences: Les exigences en matière de bonnes mœurs et les obstacles potentiels à la certification et à son renouvellement avec FP Canada.
  4. Normes de pratiqueLes étapes à suivre dans son engagement en tant que planificateur financier.

Tous les certifiés de FP Canada sont tenus de respecter les normes professionnelles détaillées dans les Normes de responsabilité professionnelle.
Voir les versions précédentes des normes de responsabilité professionnelle.

 

Rapports sur les actions disciplinaires

Toutes les décisions par un Comité d’audience ou un comité d’audience d’appel sont publiées conformément à la Politique sur la publication d’informations disciplinaires du Conseil des normes de FP Canada.

 

Lettres d’orientation et d’avis

 

Une lettre d’orientation et d’avis peut être émise par le Comité de révision lorsque le comité est préoccupé par le comportement d’un certifié, mais qu’il estime qu’une approche corrective, par la publication de directives, est appropriée dans les circonstances. Les lettres d’orientation et d’avis ne reflètent pas le fait qu’une faute professionnelle a été trouvée. Toutes les lettres d’orientation et d’avis sont rendues anonymes avant d’être publiées sur le site internet de FP Canada afin d’informer les certifiés et le public du type de comportement préoccupant le comité de révision.

 

2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 | 2014 | 2013 | 2011 | 2010 (Offert en anglais seulement)

 

Avis aux certifiés de FP Canada

En décembre 2018, le Comité de révision a publié un avis Accepter des instructions de tierce partie, rappelant aux certifiés leurs obligations professionnelles et leur offrant des conseils supplémentaires sur la façon de gérer aussi bien leurs relations individuelles que celles nouées avec leurs clients.

Dans le numéro d’automne 2016 du magazine FP Standard, le Comité de révision a publié cet avis concernant un ensemble d’allégations récentes, ainsi que l’orientation donnée aux certifiés concernant le respect de leurs obligations professionnelles.

 

Répondre à une enquête

Si des allégations de faute professionnelle ont été portées contre vous et qu’une enquête sur votre conduite professionnelle a été ouverte, le Conseil des normes de FP Canada vous en informera et vous fournira des informations sur les allégations en cours d’examen. Quelle que soit votre évaluation de la gravité ou du bien-fondé de la plainte, vous avez l’obligation professionnelle de répondre aux communications et de coopérer dans l’enquête du Conseil des normes de FP Canada. Lisez la suite pour comprendre à quoi vous attendre lors d’une enquête.

 

Enquête

Un investigateur désigné vous contactera pour obtenir votre réponse aux allégations. C’est l’occasion pour vous de donner votre version des faits et de fournir des informations et des détails supplémentaires que vous jugeriez importants. Vous avez l’obligation professionnelle de répondre à l’investigateur dans les délais impartis et de fournir une réponse complète aux questions posées.

Après un échange de communications écrites, il peut vous être demandé de participer à un entretien. Les entretiens du Conseil des normes de FP Canada se déroulent généralement au téléphone, mais peuvent aussi se faire face à face. Tous les entretiens sont enregistrés numériquement.

L’investigateur recueillera et examinera les informations relatives aux allégations examinées, notamment:

  1. Documents, y compris électroniques, en possession du certifié de FP Canada ou du plaignant;
  2. Documents relatifs à des procédures parallèles ou connexes ;
  3. Informations venant de témoins ayant été identifiés par le plaignant, l’investigateur et/ou le certifié de FP Canada ; et
  4. Archives internes de FP Canada.

 

Comité de révision

Après la conclusion de l’enquête du Conseil des normes de FP Canada, le Comité de révision examinera la plainte et le résultat approprié. Toutes les questions soumises à l’enquête doivent être renvoyées au Comité de révision pour examen, en tant que modalité de procédure. Ceci n’indique pas nécessairement une aggravation du dossier. Le Comité de révision peut:

  1. Rejeter l’affaire;
  2. Rejeter l’affaire avec une lettre d’orientation et de conseils ; ou
  3. Renvoyer l’affaire à un comité de révision.

Vous serez informé par écrit de la décision du Comité de révision. Lorsque le Comité résout un problème en émettant des orientations et des avis, vous recevrez une lettre du président du Comité.

 

Obligation de coopérer et de répondre aux allégations

Quelle que soit votre évaluation de la gravité ou du bien-fondé de la plainte, vous avez l’obligation professionnelle de répondre aux communications et de coopérer dans l’enquête du Comité de révision du Conseil de normes de FP Canada.

Tout certifié de FP Canada faisant l’objet d’une enquête a l’obligation de coopérer pleinement et de mettre à la disposition du Conseil des normes de FP Canada, sur demande, tous les documents et dossiers pertinents en sa possession ou sous sa responsabilité. Leur pertinence est déterminée par le Conseil des normes de FP Canada. Le défaut de coopération à une enquête peut donner lieu à des mesures disciplinaires en vertu des Règles et procédures disciplinaires et peut renvoyer à un comité de révision.

 

Rappel sur les exigences liées aux rapports annuels

En tant que certifié de FP Canada, vous avez l’obligation professionnelle de fournir des déclarations complètes et précises et de signaler à FP Canada tout changement à vos déclarations annuelles par écrit, dans les 15 jours de la prise de conscience d’un changement. Cette obligation de déclaration est permanente. Le défaut de remplir avec précision vos déclarations annuelles et/ou d’aviser FP Canada de la mise à jour de vos déclarations peut constituer un manquement aux Normes de responsabilité professionnelle du Conseil des normes de FP Canada.

 

Représentation légale

Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous pouvez choisir de faire appel à un avocat pour vous assister. Que vous décidiez de retenir les services d’un professionnel ou non, vous êtes tenus de répondre au Conseil des normes de FP Canada et de coopérer avec lui.
En savoir plus sur le processus d’enquête.