Normes et applications

Tous les certifiés de FP Canada ont l’obligation professionnelle de respecter des normes rigoureuses et l’obligation écrite de faire passer les intérêts des clients avant les leurs. Le Conseil des normes de FP Canada établit et applique ces normes afin de protéger le public canadien et de préserver la réputation de la profession de planification financière.


Normes à respecter par les certifiés de FP Canada

Les Normes de responsabilité professionnelle du Conseil des normes de FP Canada comprend le:

  1. Code d’éthique: Les principes qui guident la conduite des certifiés de FP Canada.
  2. Règles de conduite: Les normes de conduite spécifiques attendues des certifiés de FP Canada.
  3. Normes de compétences: Les exigences en matière de bonnes mœurs et les obstacles potentiels à la certification et à son renouvellement avec FP Canada.
  4. Normes de pratique: Les étapes à suivre dans un engagement de planification financière.

Tous les certifiés de FP Canada sont tenus de respecter les normes professionnelles détaillées dans les normes de responsabilité professionnelle.

Voir les versions précédentes des Normes de responsabilité professionnelle

Application des normes

Le Conseil des normes de FP Canada préserve avec vigilance la confiance que les Canadiens accordent aux certifiés de FP Canada en répondant aux préoccupations qui lui parviennent et en examinant minutieusement les allégations de faute professionnelle. Toutes les enquêtes du Conseil des normes de FP Canada sont confidentielles. Dans des circonstances très exceptionnelles, certaines enquêtes peuvent être rendues publiques conformément à la Politique sur la divulgation des enquêtes et des suspensions provisoires du Conseil des normes de FP Canada.

 

Avis d’audience

Après examen et renvoi par le Comité de révision, un Comité d’audience indépendant est convoqué pour examiner les allégations de faute professionnelle. Le Conseil des normes de FP Canada informe des audiences à venir et des audiences d’appel.
Voir le rapports sur les actions disciplinaires

Nom des parties Format et date de l’audience
Conseil des normes de FP Canada et Randy Bretzer, CFPMDAudience disciplinaire: 15 août 2019
Conseil des normes de FP Canada et John Paul SanchezAudience de sanction: 22 août 2019
Conseil des normes de FP Canada et David Claude BugdenAudience disciplinaire: 27 septembre 2019

* Cet horaire pourrait être modifié.

 

Sanctions disciplinaires

Conformément aux Règles et procédures disciplinaires du Conseil des normes de FP Canada, lorsqu’un certifié de FP Canada est avéré avoir enfreint les Normes de responsabilité professionnelle du Conseil des normes de FP Canada, les sanctions disciplinaires encourues peuvent aller d’une lettre de réprimande jusqu’à la suspension ou à la révocation de la certification. Pour les professionnels CFP, la sanction la plus sévère est la révocation permanente du droit d’utiliser les marques CFP. Pour les certifiés FPSC Level 1, la sanction la plus sévère est la révocation de leur certification, qui empêcherait également d’obtenir la certification CFP.

 

Coordination avec les organismes de réglementation professionnelle extérieurs

Étant donné que les professionnels de la planification financière détiennent souvent plus d’un titre de compétences ou plus d’une licence, le Conseil des normes de FP Canada travaille en étroite collaboration avec d’autres organismes d’accréditation, de licence et de réglementation, s’il y a lieu.

 

Quelque chose vous préoccupe au sujet d’un certifié de FP Canada?

Si quelque chose vous préoccupe au sujet d’un certifié de FP Canada, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil des normes de FP Canada. Apprenez comment faire et à quoi vous attendre du processus disciplinaire.