Processus disciplinaire

Inconduite professionnelle

Le Conseil des normes de FP Canada Règles et procédures disciplinaires guider la manière dont le Conseil des normes FP Canada mène des enquêtes et des auditions sur les actions des certificateurs de FP Canada pouvant constituer une violation du Normes de responsabilité professionnelle.


Inconduite aux examens de certification de FP Canada

La tricherie ou d'autres exemples d'inconduite lors des examens d'accréditation délivrés par le Conseil des normes de FP Canada sont traités conformément aux Conseil des normes de FP Canada Règles et procédures disciplinaires applicables à l'examen d'inconduite. Veuillez vous reporter aux règles et procédures disciplinaires applicables aux inconduite d'examen, qui expliquent comment le Conseil des normes mène les enquêtes et les auditions relatives à l'inconduite lors des examens d'accréditation de FP Canada.

Ce qui suit décrit le processus d’application des règles et procédures disciplinaires lorsque des préoccupations sont soulevées au sujet de la conduite d’un certificateur:

Admission et examen initial

Toutes les plaintes font l'objet d'une évaluation initiale afin de déterminer si la plainte porte sur des allégations qui pourraient, si elles s'avéraient véridiques, démontrer une possible violation des normes de responsabilité professionnelle.

Le but de cette étape est de:

  • Déterminer si les problèmes relèvent de la compétence du Conseil des normes (les allégations doivent concerner un particulier qui était un certificateur de FP Canada au moment considéré);

  • Évaluer le niveau de risque potentiel pour le public;

  • Justifier la plainte;

  • Déterminer si la plainte peut convenir à une résolution rapide; et

  • Déterminez si une enquête formelle est justifiée.

Le Conseil des normes reçoit et initie des plaintes provenant de différentes sources, notamment: des plaintes émanant directement du public, des attestations et des auto-déclarations de certifiés de FP Canada, des avis / accords réglementaires avec des organismes de réglementation; et des communiqués de presse.

 

Enquêtes

Les enquêtes peuvent être commencées:

  1. Par le Conseil des normes FP Canada, à la suite d'une prétendue violation du Code d'éthique ou règles de conduite du Conseil des normes du FP Canada;

  2. Par le Conseil des normes de FP Canada, à la suite d'une interdiction présomptive en vertu des Normes de compétence et de professionnalisme du Conseil des normes de FP Canada1; ou

  3. À la suite d'une plainte publique déposée auprès du Conseil des normes de FP Canada.

Une enquête peut être engagée sur la base de:

  • Tout acte ou omission susceptible de violer les dispositions de la Code d'éthique; Règles de conduite; Normes de compétence et de professionnalisme et / ou Normes de pratique; ou

  • Tout acte ou omission constituant une faute grave ou susceptible de mettre en cause la réputation de FP Canada ou des marques de certification.

Lorsqu'il est déterminé qu'il existe des motifs suffisants pour ouvrir une enquête, le certificateur qui fait l'objet de la plainte est informé et invité à répondre aux allégations. Pour plus d'informations si vous faites l'objet d'une plainte, veuillez consulter la section Réponse à une enquête.

1Une interdiction présomptive de maintenir la certification peut attirer l’attention du personnel de FP Canada à la suite d’une déclaration volontaire faite par un certificat de FP Canada (conformément à l’obligation professionnelle de déclaration) ou en tant que membre du personnel identifiant de manière proactive une circonstance déclenchante. FP Canada surveille de manière proactive un certain nombre de sources de données réglementaires.

 

Examen par Panel d’examen de conduite

Le Examen par Panel d’examen de conduite—un comité indépendant composé de professionnelles CFP et de membres du public - se réunit environ tous les deux mois pour déterminer le traitement approprié des plaintes, dans l'intérêt du public.

Le Panel d’examen de conduite a le pouvoir de classer les plaintes, d’envoyer des lettres d’orientation et de conseils et de renvoyer les plaintes aux Panel d’audience disciplinaire.

 

Audiences disciplinaires (à la demande du Panel d’examen de conduit)

En cas d'inconduite, le Panel d'audience peut:

  • Une lettre d'Réprimande;

  • Imposer un plan d'assainissement;

  • Suspendre temporairement le droit d'utiliser les marques de certification;

  • Adresser une interdiction temporaire ou permanente de demander le renouvellement ou le rétablissement de la certification;

  • Révoquer définitivement certification FP Canada et le droit d'utiliser les marques de certification; et

  • Adjuger les dépens de la procédure à l'encontre du certifiés.

Conformément à Politique sur la publication d’informations disciplinaires, toutes les décisions rendues par un comité d’audience ou d’appel sont publiées sur le site Web de FP Canada. Les antécédents disciplinaires d’un certifiés sont également liés à l’outil Trouver un planificateur ou un certificat sur le site Web de FP Canada.

 

Suspensions provisoires et / ou divulgation d'enquêtes

Conformément au Conseil des normes de FP Canada Politique sur la divulgation des enquêtes et des suspensions provisoires, Le personnel du Conseil des normes a la possibilité d'obtenir des suspensions provisoires au stade de l'enquête, dans des circonstances exceptionnelles et dans la mesure nécessaire pour protéger le public. Tout certificateur qui fait l’objet d’une suspension provisoire est désigné comme tel sur le site Web de FP Canada sous l’outil Trouver un planificateur et est désigné comme tel pour la protection du public.

 

La coopération

En outre, si un certificateur ne répond pas aux communications du Conseil des normes ou ne collabore pas à une enquête, le personnel peut renvoyer l’affaire à une formation d’instruction. Une formation d’instruction jugeant que le certificateur n’a pas coopéré peut entraîner une suspension permanente de la certification.