Déposer une plainte contre un planificateur financier

De nombreux problèmes résultent d’une mauvaise communication entre les parties. La première étape consiste à parler au certifié de FP Canada avec qui vous êtes en lien pour obtenir des éclaircissements et vous demander si une solution est possible. Pour déposer une plainte formelle sur les actions d’un certifié de FP Canada, s’il vous plaît remplir le formulaire de plainte.

Soumettre une plainte formelle

 

Plaintes examinées par le Conseil des normes de FP Canada

Le Conseil des normes de FP Canada reçoit et examine les plaintes concernant les certifiés de FP au sujet de :

  • toute conduite qui pourrait enfreindre les normes de responsabilité professionnelle du Conseil des normes de FP Canada (Code d’éthique ; Règles de conduite ; Exigences et normes de formation continue) ;
  • toute autre conduite susceptible de remettre en cause la réputation de la certification

Si vous n’êtes pas sûr que votre plainte réponde aux critères ci-dessus, ou si votre plainte concerne un certifié de FP Canada, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: complaints@fpcanada.ca.

 

Moment opportun pour déposer une plainte

Les plaintes doivent être déposées dans les six ans suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance (ou auriez dû avoir connaissance) des événements dont vous vous plaignez. Il est important d’agir rapidement et de répondre sans tarder à toute demande d’informations supplémentaires concernant votre plainte. Si vous attendez trop longtemps, le Conseil des normes de FP Canada pourrait ne pas être en mesure de traiter la plainte, car les éléments de preuve nécessaires pour enquêter sur votre plainte pourraient ne plus être disponibles ou fiables. Plus tôt vous déposez votre plainte, plus il est probable que des documents pertinents existent encore, que les témoins soient plus facilement localisés, que les souvenirs ne se soient pas estompés et que les preuves subsistent.

 

Plaintes anonymes

Bien que le Conseil des normes de FP Canada accepte les plaintes anonymes, il est fortement suggéré que vous vous identifiiez dans la plainte. Une réticence à participer au processus fait souvent en sorte que le Conseil des normes de FP Canada ne soit pas en mesure de mener une pleine et juste enquête, ce qui peut entraîner l’annulation ou le rejet de la plainte.

Veuillez noter que même si le Conseil des normes de FP Canada fera de son mieux pour préserver la confidentialité de votre nom si vous souhaitez conserver votre anonymat, votre identité peut devenir évidente pour le sujet de votre plainte lorsque le certifié reçoit les détails du dossier.

 

Autres organismes d’exécution

Si votre plainte ne relève pas de la compétence de FP Canada, vous souhaiterez peut-être contacter d’autres organismes de surveillance.

Vous trouverez ci-dessous une liste des organismes d’application de la loi fédéraux, provinciaux et territoriaux qui acceptent les plaintes du public.

L’OSBI est un service indépendant de résolution des conflits liés aux services bancaires et aux investissements. Les services sont gratuits.

 

Des questions?

Si vous souhaitez des informations complémentaires ou souhaitez discuter de votre situation avant de déposer une plainte officielle, veuillez contacter complaints@fpcanada.ca ou le 416-593-8587 ou sans frais 1-800-305-9886 et demandez à parler à la coordonnatrice des normes et de l’application.